Article 1 — Identification du vendeur

Les produits sont vendus par PCTRONIC, SIREN 400047387, dont le siège social est situé 33 RUE JEAN GUEHENNO, 35700 RENNES. Email de contact : contact@pc-tronic.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente à distance entre PCTRONIC et le Client de cartouches d'impression, toners, imprimantes et consommables associés présentés sur le site. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site, à l'exclusion de toute autre condition.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (référence, marque, type, compatibilité, capacité). Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est invité à vérifier la compatibilité du produit avec son modèle d'imprimante avant de commander.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. Les prix HT sont également affichés à titre informatif. PCTRONIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en sélectionnant les produits, en les ajoutant au panier puis en validant celui-ci. Il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Shopify où il renseigne ses coordonnées de livraison, de facturation et procède au règlement. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement et donne lieu à l'envoi d'un email de confirmation.

Article 6 — Paiement (via Shopify)

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Shopify Payments accessible depuis le sous-domaine payment.pc-tronic.fr. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et tout autre moyen proposé par Shopify. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS et conformes à la norme PCI-DSS. PCTRONIC n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Article 7 — Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 — Livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont précisés dans la Politique de livraison disponible sur le site. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Tout retard non imputable à PCTRONIC ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités sont détaillées dans la Politique de retour et remboursement. Ce droit ne s'applique pas aux cartouches et toners descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection (article L.221-28 5° du Code de la consommation).

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le Client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.